J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 13195
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 2 septembre 1999 portant annulation de crédits
NOR : ECOB9910044A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 343 970 000 F et un crédit de paiement de 7 891 070 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 1999.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 204 du 03/09/1999 page 13195 à 13197
=============================================